DPE Blois
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DPE Vendôme 02 54 51 92 18 DPE Vendôme expertiseroussineau.com

Obligations pour la mise en location

Les obligations de diagnostics immobiliers avant location pour les particuliers bailleurs et les professionnels de la location : notaires, agences immobilières, offices locatifs….

Obligation

Obligation

Condition

Validité

Avant location


DPE avant visite

Tout bien immobilier construit (la classe énergie du DPE doit figurer dans les annonces immobilières)
 

10 ans


ERNMT

Tout bien immobilier situé dans une commune à risques

6 mois


Mesurage Loi Boutin

Logement loué vide à usage de résidence

Illimité
(en absence de modification)


Diagnostic amiante

Tout bien immobilier bâti selon un permis de construire délivré avant le 01/01/1997

Illimité
 (en absence d’amiante)


Diagnostic plomb

Bien immobilier construit avant 1949

Illimité
 (en absence de plomb)

Diagnostic gaz

Installation au gaz de plus de 15 ans

6 ans

Diagnostic électricité

Installation électrique de plus de 15 ans

6 ans

Etat des lieux locatifs

Logement loué vide ou meublé

Durée du bail

L’absence d’un diagnostic obligatoire engage votre responsabilité civile et pénale ayant mis éventuellement en danger la santé et la sécurité des locataires.

Le défaut de remise au locataire d’un diagnostic immobilier obligatoire peut faire annuler le bail ou vous obliger à réduire le montant du loyer jusqu’à un an après la prise d’effet du bail.

Certification & Assurance

Diagnostiqueur
certifié par
DPE Beaugency
Prestations
assurées par
DPE Mer
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membres de
DPE Montrichard