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Mise en copropriété

Diagnostic de mise en copropriété – Division en lots de copropriété

Les risques : Les immeubles anciens peuvent présenter des défauts ou des lacunes dans leur structure, leurs réseaux et équipements. Lorsqu’un immeuble de plus de 15 ans est divisé en lots de copropriété (vente à la découpe), les acquéreurs, futurs copropriétaires doivent recevoir l’information d’expert sur la pérennité de la construction et sur les éventuels travaux à effectuer qui seront ensuite à leur charge.

Votre responsabilité : En tant que vendeur, promoteur, marchand de biens, notaire ou agence immobilière, vous devez fournir aux futurs copropriétaires le diagnostic mise en copropriété avant qu’ils ne soient acquéreurs d’un lot de copropriété composé de parties privatives et de parties communes.

Obligation

Responsable

Locaux

Validité

Vente

Vendeur et mandataire de vente

Tout lot de copropriété issu de la division d’un immeuble de plus de 15 ans

3 ans

 

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété : Il devra être remis aux acquéreurs d’un lot de copropriété pour toute vente ou mutation dans les trois ans suivant la division. Le syndic de la copropriété est responsable de sa détention et de sa remise aux copropriétaires vendeurs.

 

En cas d’absence ou d’erreur de diagnostic mise en copropriété :

  • L’acheteur peut annuler la vente sans pénalité.
  • Puisque le vendeur est déchu de sa garantie de vice caché de la construction, l’acheteur peut faire réduire le montant de la vente et des frais annexés à la vente, voire obtenir une remise en état aux frais du vendeur.

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