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Gaz

Diagnostic gaz – Etat des installations intérieures de gaz – Installations au gaz de plus de 15 ans

Les risques : Toute installation de gaz peut avec l’ancienneté devenir dangereuse pour les utilisateurs, les occupants des locaux et le voisinage. Les risques présentés vont de l’intoxication individuelle ou collective au gaz ou au monoxyde de carbone jusqu’à l’incendie et l’explosion.

Votre responsabilité : Vous devez faire effectuer le diagnostic gaz avant la vente d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz qui date de plus de 15 ans. Les installations anciennes visées par l’obligation de diagnostic gaz sont autant les installations au gaz de ville que les installations au gaz par bouteilles, bonbonnes ou citerne dès lors que des appareils fixes sont alimentés.

Le diagnostic gaz à faire effectuer : Le diagnostic gaz n’est pas une remise aux normes de l’installation mais un contrôle effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié. Expert indépendant de toute entreprise pouvant intervenir sur l’installation, le diagnostiqueur immobilier ne recommande aucune enseigne pour effectuer d’éventuelles interventions.

Obligation

Responsable

Locaux

Validité

Vente

Vendeur et mandataire de vente

Tout logement équipé d’une installation au gaz de plus de 15 ans

3 ans

Location

Bailleur

Tous les appartements dont le permis de construire  été délivré avant le 1er janvier 1975 et dont l’installation gaz a plus de 15 ans

6 ans

 

Le déroulement du diagnostic gaz : Le diagnostiqueur immobilier procède au contrôle de l’intégralité de l’installation et notamment à celui des tuyaux de gaz, des sécurités de bon fonctionnement des appareils utilisant le gaz et à celui des aérations obligatoires limitant les risques d’intoxication au gaz et au monoxyde de carbone.

En cas d’absence du diagnostic gaz :

  • L’acheteur peut annuler la vente sans pénalité.
  • L’acheteur peut vous obliger à procéder à vos frais à la mise aux normes actuelles de l’intégralité de l’installation au gaz.


Voir la fiche Diagnostic Immobilier Gaz de la Fnaim

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