DPE Blois
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Obligations pour la mise en vente

Les obligations de diagnostics immobiliers avant la vente pour les propriétaires vendeurs et les professionnels de la transaction : notaires, agences immobilières, promoteurs, marchands de biens….

Obligation

Obligation

Condition

Validité

Avant vente

 

 


DPE avant visite

Tout bien immobilier construit (la classe énergie du DPE doit figurer dans les annonces immobilières)
 

10 ans


ERNMT

Tout bien immobilier situé dans une commune à risques

6 mois


Mesurage Loi Carrez

Lot de copropriété (appartement ou maison en lotissement)

Illimité
(en absence de modification)


Constat amiante avant vente

Tout bien immobilier bâti selon un permis de construire délivré avant le 01/01/1997

Illimité
 (en absence d’amiante)


Diagnostic plomb

Bien immobilier construit avant 1949

Illimité
 (en absence de plomb)

Diagnostic gaz

Installation au gaz de plus de 15 ans

3 ans

Diagnostic électricité

Installation électrique de plus de 15 ans

3 ans

DTG

Lot issu de la division d’un bâti de plus de 15 ans

3 ans

L’absence d’un diagnostic obligatoire engage votre responsabilité civile et pénale ayant mis éventuellement en danger la santé et la sécurité des acquéreurs.

Le défaut de remise à l’acheteur d’un diagnostic immobilier obligatoire peut faire annuler la transaction ou vous obliger à réduire le montant conclu de la vente et des frais afférents jusqu’à un an après l’acquisition par le nouveau propriétaire.

Certification & Assurance

Diagnostiqueur
certifié par
DPE Beaugency
Prestations
assurées par
DPE Mer
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membres de
DPE Montrichard