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Loi Boutin

Mesurage Loi Boutin – Diagnostic de surface Loi Boutin – Surface habitable des logements loués

Les risques : Tout logement loué vide et destiné à l’usage de résidence, que ce soit un appartement ou une maison individuelle, hors location saisonnière de courte durée est composé de surfaces habitables et de surfaces annexes. Les locataires doivent recevoir avant la signature du bail une mesure précise de la surface réellement habitable du bien loué.

Votre responsabilité : Vous devez faire effectuer un mesurage précis de la surface habitable d’un logement selon les critères de prise en considération définis par la Loi Boutin pour la protection des intérêts des locataires.

Le mesurage à faire effectuer : Le mesurage Loi Boutin  prend en compte les superficies de planchers des locaux clos et couverts ayant une hauteur supérieure à 1m80 en déduisant les surfaces occupées par les cloisons, murs, marches et cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres et à l’exclusion des combles non aménagés balcons, loggias, terrasses, caves, annexes, garages et jardins, séchoirs extérieurs, vérandas. Les volumes comportant au - 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au - 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements ne sont pas pris en compte.

 

Obligation

Responsable

Locaux

Validité

Location

Bailleur, mandataire de location, office locatif

Tout logement loué vide et à usage de résidence

Valide sans limitation tant que la surface n’a pas été modifiée. 

 

Le diagnostic de surface Loi Boutin : En faisant effectuer le mesurage Loi Boutin par un diagnostiqueur immobilier certifié, vous profitez de la compétence d’expert et de sa garantie en responsabilité civile professionnelle. Le diagnostic de surface Loi Boutin réalisé à titre d’expert dégage votre responsabilité en cas d’erreur ou de recours du locataire.

 En cas d’absence ou d’erreur de mesurage Loi Boutin :

  • Le locataire peut dénoncer le bail sans pénalité.
  • En cas d’erreur de plus de 5% de la surface, pendant l’année qui suit son entrée dans les lieux, le locataire peut vous obliger à réviser à la baisse le montant de son loyer au prorata de l’erreur de surface constatée par un diagnostic de surface Loi Boutin.

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