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Electricité

Diagnostic électricité – Etat des installations électriques intérieures de plus de 15 ans

Les risques : Toute installation électrique peut avec l’ancienneté devenir dangereuse pour les utilisateurs, les occupants des locaux et le voisinage. Les risques présentés vont du choc électrique et de l’électrocution jusqu’à l’incendie d’origine électrique.

Votre responsabilité : Vous devez faire effectuer le diagnostic électricité avant la vente d’un logement dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans. La partie la plus ancienne d’une installation électrique détermine l’ancienneté de l’installation elle-même.

Le diagnostic électricité à faire effectuer : Le diagnostic électricité n’est pas une remise aux normes de l’installation électrique mais un contrôle effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié. Expert indépendant de toute entreprise pouvant intervenir sur l’installation, le diagnostiqueur immobilier ne recommande aucune enseigne pour effectuer d’éventuelles interventions.

Obligation

Responsable

Locaux

Validité

Vente

Vendeur et mandataire de vente

Tout logement dont l’installation électrique gaz a plus de 15 ans

3 ans

Location

Bailleur

Tous les appartements dont le permis de construire  été délivré avant le 1er janvier 1975 et dont l’installation électrique a plus de 15 ans

6 ans

 

Le déroulement du diagnostic électricité : Le diagnostiqueur immobilier procède au contrôle de l’intégralité de l’installation depuis le compteur et notamment à celui des tableaux électriques intermédiaires, des disjoncteurs automatiques de sécurité, des raccordements à la terre et valide le respect des volumes de sécurité dans les pièces à distribution d’eau courante. 

En cas d’absence du diagnostic électricité :

  • L’acheteur peut annuler la vente sans pénalité.
  • L’acheteur peut vous obliger à procéder à vos frais à la mise aux normes actuelles de l’intégralité de l’installation électrique.


Voir la fiche Diagnostic immobilier Électricité de la Fnaim

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