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Diagnostic de Performance Energétique – DPE avant visite – DPE volontaire

La problématique : Le prix des énergies ne cesse d’augmenter et certains ménages se retrouvent en situation de précarité énergétique en n’ayant plus les moyens financiers pour faire face à leurs dépenses en énergie.

Votre responsabilité : Vous devez informer les acquéreurs, les locataires et les utilisateurs de tout bien immobilier construit de la consommation en énergie et de la quantité d’émission de gaz à effet des locaux qu’ils occupent ou envisagent d’occuper ou qu’ils fréquentent. Cette sensibilisation à la réduction des dépenses en énergie et des quantités de rejets énergétiques doit s’accompagner d’études des solutions pour réduire les consommations, limiter l’empreinte carbone et améliorer le confort des occupants.

Le diagnostic de Performance Energétique à faire effectuer : Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoirement effectué un diagnostiqueur immobilier certifié, reconnu par l’ADEME et recensé sur l’annuaire officiel du Ministère du Logement.

Le DPE doit être effectué avant la publication des annonces de vente ou de location d’un bien immobilier, dans les ERP (Etablissements Recevant du Public, dans les parties communes des copropriétés ; à tout moment le DPE peut être effectué avant d’envisager la rénovation énergétique ou l’amélioration de la performance thermique d’un logement ou d’un bâtiment.

 

Obligation

Responsable

Obligation

Appellation

Remarque

Sans transaction

Particulier occupant

 

Non obligatoire mais requis pour obtention des aides (crédit d’impôt, LRE, ECO PTZ…)

DPE volontaire

Bénéficie du crédit d’impôt

Syndic de copropriété

&

Gestionnaire d’ERP

Obligatoire parties communes des copropriétés et locaux du tertiaire

DPE volontaire

Copropriétés utilisant un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement

Location

Bailleur privé ou public

Obligatoire Logements, maisons et parties privatives des copropriétés avant location

DPE avant visite

Classe énergie figurant dans le texte des annonces

Vente

Vendeur et mandataire de vente

Obligatoire Tout bien immobilier résidentiel ou tertiaire avant la vente

DPE avant visite

Classe énergie figurant dans le texte des annonces

 

Déroulement du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Après étude de la situation, des éléments et des équipements du bien immobilier bâti, le diagnostiqueur immobilier certifié calcule sur un logiciel standardisé les quantités annuelles d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par le bien immobilier. Ces quantités placent le bien immobilier dans une des sept classes énergie et dans une des sept classes énergétiques. Les classes sont identifiées par une de A pour les plus économes et les moins polluants jusqu’à G pour les plus énergivores et les plus polluants.

A l’issue, le diagnostiqueur immobilier certifié préconise des aménagements pour réduire les dépenses en énergie et diminuer l’empreinte environnementale tout en privilégiant le confort des occupants.

 

Un DPE pour tout bien immobilier :

DPE avant visite : Obligatoire avant la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. La classe énergie du DPE doit obligatoirement figurer dans le texte des annonces immobilières (presse, affichette ou Internet) sous peine d’amende.
 

DPE volontaire obligatoire : Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire pour les parties communes des copropriétés utilisant un système collectif de rafraîchissement ou de chauffage (copropriétés de moins de 50 lots – au-delà de 50 lots l’audit énergétique est requis) ainsi que dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) de plus de 1 000m² de surface.

 

DPE volontaire conseillé : Effectué à tout moment au profit d’un propriétaire ou d’un bailleur d’un logement, le DPE volontaire permet d’étudier les solutions pour améliorer le confort des occupants tout en réduisant le montant des dépenses en énergie. Le DPE volontaire est  le plus souvent réclamé dans les démarches liées à la perception des aides financières et des incitations fiscales liées à l’amélioration de la performance thermique (Eco PTZ, Label Rénovation Energétique, crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie, PTZ+, ANAH…).

 

Sans obligation liée à la vente ou à la location, le DPE volontaire ouvre droit au crédit d’impôt.


Voir la fiche DPE de la Fnaim

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