ERP : Etat des Risques et Pollutions
Les risques : Tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrain) est exposé à des risques de catastrophes naturelles et technologiques. Les futurs occupants d’un bien immobilier loué ou vendu doivent recevoir l’information sur les risques auxquels ils seront exposés durant son occupation.
Votre responsabilité : Vous devez faire effectuer l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) et le remettre aux acquéreurs avant la conclusion de la vente ou au locataire avant la signature du bail.
L’ERP à faire effectuer : L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est un document récapitulatif de tous les risques de catastrophes naturelles (sismicité, inondations, mouvements de terrain….) et de catastrophes technologiques (usines manipulant des matières dangereuses, voies de transport empruntées par des transports de produits dangereux…) auxquels le bien immobilier est exposé.
Obligation |
Responsable |
Biens immobiliers |
Validité |
Location |
Bailleur, mandataire de location, office locatif |
Tout bien immobilier construit ou non bâti |
6 mois |
Vente |
Vendeur et mandataire de vente |
Tout bien immobilier construit ou non bâti |
L’ERNMT : Doit obligatoirement comprendre :
En cas d’absence ou d’erreur de mesurage Loi Boutin :
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