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ERNMT

ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques – Information sur les risques liés à l’habitat.

Les risques : Tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrain) est exposé à des risques de catastrophes naturelles et technologiques. Les futurs occupants d’un bien immobilier loué ou vendu doivent recevoir l’information sur les risques auxquels ils seront exposés durant son occupation.

Votre responsabilité : Vous devez faire effectuer l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) et le remettre aux acquéreurs avant la conclusion de la vente ou au locataire avant la signature du bail.

L’ERNMT à faire effectuer : L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un document récapitulatif de tous les risques de catastrophes naturelles (sismicité, inondations, mouvements de terrain….) et de catastrophes technologiques (usines manipulant des matières dangereuses, voies de transport empruntées par des transports de produits dangereux…) auxquels le bien immobilier est exposé.

Obligation

Responsable

Biens immobiliers

Validité

Location

Bailleur, mandataire de location, office locatif

Tout bien immobilier construit ou non bâti

6 mois

Vente

Vendeur et mandataire de vente

Tout bien immobilier construit ou non bâti

L’ERNMT : Doit obligatoirement comprendre :

  • La liste de tous les risques de catastrophes naturelles et technologiques menaçant le bien et ses occupants ;
  • Un plan sur lequel figurent le bien et les principales sources de risques ;
  • Un recensement de tous les dommages (même réparés) déjà causés au bien par une précédente catastrophe naturelle ou technologique.

En cas d’absence ou d’erreur de mesurage Loi Boutin :

  • Le locataire peut dénoncer le bail et l’acheteur annuler la vente sans pénalité.
  • Le locataire peut vous obliger à réviser à la baisse le montant du loyer ; l’acheteur peut faire réduire le montant de la vente et des frais annexés à la vente.

 

Voir la fiche Diagnostic immobilier ERNMT de la Fnaim

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