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Accessibilité Handicapés

Diagnostic accessibilité handicapés – Diagnostic accessibilité des locaux aux personnes handicapées

Les risques : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Egalité des Chances, tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les IOP (Installations Ouvertes au Public) doivent rendre leurs locaux également accessibles aux personnes à mobilité réduite qu’aux personnes valides.

Votre responsabilité : Les gestionnaires, responsables et exploitants d’ERP et d’IOP doivent faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés afin de définir les aménagements à réaliser dans leurs locaux pour les mettre en conformité avec la Loi.

Le diagnostic accessibilité handicapés à faire effectuer : Effectué par un diagnostiqueur immobilier qualifié, le diagnostic accessibilité handicapés consiste en une étude des aménagements à effectuer selon la catégorie d’ERP pour soit rendre tous les locaux ouverts au public et au personnel accessibles aux handicapés, soit uniquement les parties de locaux ouvertes au public seul.

Obligation

Responsable

Locaux

Validité

Sans transaction

Gestionnaire, exploitant, propriétaire d’ERP

Parties communes des locaux du tertiaire (cafés, commerces, bureaux…)

Jusqu’à exécution en 2015

 

Le déroulement du diagnostic accessibilité handicapés : Le diagnostiqueur immobilier certifié identifie les parties de locaux à aménager pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite puis dresse la Plan d’Aménagement. Le plan d’aménagement s’accompagne d’une estimation chiffrée du montant des dépenses à engager pour les réaliser. La réalisation des aménagements devra être terminée au 1er janvier 2015.

Expert indépendant de toute entreprise pouvant effectuer les aménagements, le diagnostiqueur immobilier ne recommande aucune enseigne pour effectuer d’éventuelles interventions.

En cas d’absence de présentation du diagnostic accessibilité handicapés : Lors d’un contrôle, le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant est passible d’une amende et de peines plus lourdes en cas de récidive.

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