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Etats des lieux locatifs

Etat des lieux entrant – Etat des lieux sortant – Rapports locatifs

Les risques : Durant la période de location, le bien loué peut subir des dégradations du fait du locataire. Pour pouvoir facturer au locataire le montant des travaux de remise en état, le bailleur doit avoir fait constater avant l’entrée dans les lieux de l’occupant, l’état initial de conservation du bien loué.

Votre responsabilité : Les états des lieux sont obligatoires pour tous les logements loués vides et meublés. Seule la différence constatée entre les deux états des lieux locatifs (état des lieux d’entrée puis état des lieux de sortie de bail) autorise le bailleur ou le mandataire de location à retenir sur la caution locative (dépôt de garantie) le montant des réparations locatives.

Les états des lieux à faire effectuer : L’état des lieux locatifs doit être effectué en présence du locataire lors de son entrée dans les lieux puis en fin de bail. Il doit être le plus complet possible afin de limiter les réserves du locataire, le renseigner sur le fonctionnement des installations et limiter les éventuels recours. 

Obligation

Responsable

Biens immobiliers

Validité

Location

Bailleur, mandataire de location, office locatif

Tout logement loué vide ou meublé

La durée du bail

 

L’état des lieux locatifs par un diagnostiqueur immobilier : En faisant effectuer les états des lieux locatifs (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie) par un diagnostiqueur immobilier certifié, vous profitez de sa compétence d’expert et de son expérience de technicien en installations. L’état des lieux locatifs réalisé à titre d’expert limite les recours du locataire et permet de chiffrer au plus juste le montant des réparations locatives.

En cas d’absence ou d’erreur de rédaction d’état des lieux locatifs : Le bailleur ou le mandataire de location ne pourra pas prouver que les dégradations sont à la charge du locataire et ne pourra pas récupérer sur la caution le montant des réparations.

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