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Loi Carrez

Mesurage Loi Carrez – Diagnostic de surface Loi Carrez – Surface des parties privatives

Les risques : Tout lot de copropriété, que ce soit un appartement dans un immeuble collectif ou une maison dans un lotissement commun, comprend une fraction des parties communes en plus des surfaces privatives correspondant au logement lui-même. Les acquéreurs d’un lot de copropriété doivent recevoir avant l’achat une mesure exacte descriptive des surfaces des parties privatives.

Votre responsabilité : Vous devez faire effectuer un mesurage précis des surfaces privatives d’un lot de copropriété selon les critères de prise en considération définis par la Loi Carrez pour la protection des intérêts des acquéreurs de lots de copropriété.

Le mesurage à faire effectuer : Le mesurage Loi Carrez prend en compte les superficies de planchers des locaux clos et couverts ayant une hauteur supérieure à 1m80 en déduisant les surfaces occupées par les cloisons, murs, marches et cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres et à l’exclusion des balcons, loggias, terrasses, caves, annexes, garages et jardins.

Obligation

Responsable

Locaux

Validité

Vente

Vendeur et mandataire de vente

Tout bien immobilier inclus dans une copropriété

Valide sans limitation tant que la surface n’a pas été modifiée. 

 

Le diagnostic de surface Loi Carrez : En faisant effectuer le mesurage Loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier certifié, vous profitez de la compétence d’expert et de sa garantie en responsabilité civile professionnelle. Le diagnostic de surface Loi Carrez réalisé à titre d’expert dégage votre responsabilité en cas d’erreur ou de recours de l’acheteur.

 En cas d’absence ou d’erreur de mesurage Loi Carrez :

  • L’acheteur peut annuler la vente sans pénalité.
  • En cas d’erreur de plus de 5% de la surface, pendant l’année qui suit son acquisition,  l’acheteur peut vous obliger à réviser à la baisse le prix de vente conclu et de lui rembourser une partie des frais afférents à la transaction au prorata de l’erreur de surface constatée par un diagnostic de surface Loi Carrez.


Voir la fiche Diagnostic immobilier Loi Carrez de la Fnaim

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