Les obligations de diagnostics immobiliers avant location pour les particuliers bailleurs et les professionnels de la location : notaires, agences immobilières, offices locatifs….
Obligation |
Obligation |
Condition |
Validité |
Avant location |
|
Tout bien immobilier construit (la classe énergie du DPE doit figurer dans les annonces immobilières) |
10 ans |
|
Tout bien immobilier situé dans une commune à risques |
6 mois |
|
|
Logement loué vide à usage de résidence |
Illimité |
|
|
Tout bien immobilier bâti selon un permis de construire délivré avant le 01/01/1997 |
Illimité |
|
|
Bien immobilier construit avant 1949 |
Illimité |
|
Diagnostic gaz |
Installation au gaz de plus de 15 ans |
6 ans |
|
Diagnostic électricité |
Installation électrique de plus de 15 ans |
6 ans |
|
Etat des lieux locatifs |
Logement loué vide ou meublé |
Durée du bail |
L’absence d’un diagnostic obligatoire engage votre responsabilité civile et pénale ayant mis éventuellement en danger la santé et la sécurité des locataires.
Le défaut de remise au locataire d’un diagnostic immobilier obligatoire peut faire annuler le bail ou vous obliger à réduire le montant du loyer jusqu’à un an après la prise d’effet du bail.
Amiante Romorantin-lanthenay, DPE Orléans, DPE Selles-sur-cher, Amiante Vendôme, Amiante Montrichard, Thermographie Mer, Thermographie Beaugency, DPE Contres, DPE Vineuil, Thermographie Salbris, Thermographie Mondoubleau, Amiante Blois, DPE Amboise, DPE Montoire-sur-le-loir, Thermographie Blois, Diagnostic immobilier Tours, Diagnostic immobilier Châteaudun, Diagnostic immobilier Saint-aignan-sur-cher, Diagnostic immobilier Vendôme, DPE Romorantin-lanthenay, Diagnostic immobilier Vineuil, DPE Salbris, DPE Montrichard, Amiante avant travaux Tours, Diagnostic location Vendôme, Diagnostic location Mer, DPE Beaugency, Diagnostics obligatoires location Loir-et-Cher, DPE Blois, Diagnostic vente Blois, DTG Salbris, Diagnostic vente Mer, DPE Châteaudun, DPE Orléans, DPE Amboise, Diagnostics obligatoires vente Loir-et-Cher, Diagnostic location Vineuil, DPE Vineuil, Etat des lieux Blois, Diagnostic location Romorantin-Lanthenay, Amiante avant travaux Orléans, Diagnostic vente Vendôme, DPE Mer, DPE Vendôme, DTA Salbris, DTA Salbris, Amiante avant travaux Blois, Diagnostic vente Salbris, DPE Tours, DPE Romorantin-Lanthenay, Diagnostic location Blois, DTG Loir-et-Cher, DPE Montoire-sur-le-Loir, DTG Salbris, DTA Loir-et-Cher, DPE Contres, DPE Château-Renault, DPE Saint-Aignan, Diagnostic vente Romorantin-Lanthenay, Diagnostic location Salbris, Diagnostic vente Vineuil, Amiante avant travaux Vendôme,