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Le DPE avant visite, volontaire : un diagnostic réformé et opposable depuis le 1er juillet 2021
 
Pourquoi le DPE et quels objectifs de plus depuis sa réforme et son opposabilité ?
 
Les vendeurs et bailleurs de logements ont la responsabilité de transmettre un diagnostic de performance énergétique (DPE) aux acquéreurs et locataires pour les informer sur la situation du logement du point de vue énergétique et environnemental et qui plus est, du mieux qui soit. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE opposable en vigueur, qu’une réforme a rendu fiable et plus explicite, répond parfaitement à cette obligation. Ce DPE, très pédagogique, permet d’atteindre des objectifs économiques et écologiques.
 
En effet, en communiquant la performance énergétique et climatique d’un logement, il permet de sensibiliser aux économies d’énergie et à la nécessité de réduire l’empreinte carbone des logements pour lutter contre le dérèglement climatique. En plus de ces deux ambitions essentielles, le DPE opposable de juillet 2021 détecte les « passoires énergétiques » et se veut plus incitateur à la rénovation énergétique en recommandant des travaux plus pertinents pour améliorer l’efficacité énergétique des logements tout comme leur confort. 
 

Qui réalise le DPE avant visite et quand faut-il le commander ?

Le DPE doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, reconnu par l’Ademe et recensé sur l’annuaire officiel du ministère du Logement. Il doit être commandé et réalisé avant la publication des annonces de vente ou de location d’un bien immobilier. En effet, il faut faire figurer sur chaque annonce immobilière deux critères essentiels : la classe énergétique et la classe climatique du bien. En 2022, la réglementation DPE en vigueur obligera aussi à indiquer sur les annonces les dépenses énergétiques annuelles exprimées en euros et sous la forme d’une fourchette, ainsi que le caractère excessivement consommateur d’énergie du bien, si la classe « énergie » obtenue est F ou G (logements dits « passoires énergétiques »).
 
Cette mention annonce le début de la lutte menée par les pouvoirs publics contre les logements énergivores : obligation de faire réaliser un audit énergétique pour les vendre, interdiction d’augmenter leur loyer, interdiction de les louer, etc.).
 

Comment se déroule le DPE opposable ?

Après étude de la situation, des éléments et des équipements du bien immobilier (y compris l’éclairage et la ventilation) ainsi qu’après avoir justifié toutes les données relevées, l’opérateur certifié DPE calcule à l’aide d’un logiciel n’utilisant que la méthode conventionnelle 3CL (mise à jour et dotée de nouveaux paramètres), les quantités annuelles d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés. Ces valeurs positionnent le bien immobilier dans une des sept classes « énergie » et dans une des sept classes « climat ». Les classes sont identifiées par une note de A à G, A pour les logements les plus économes et les moins polluants, G pour les logements les plus énergivores et les plus polluants. Depuis la réforme du DPE, la classe de performance énergétique finale résulte d’une comparaison entre les deux classes « énergie » et  « climat ».
 
La note attribuée équivaut à la plus mauvaise de ces deux classes, afin de ne pas privilégier des logements moins énergivores mais plus pollueurs. La classe de performance énergétique est donc communiquée désormais via une étiquette à double-seuil. Après cette étape, l’opérateur préconise des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique du logement ainsi que le confort des occupants. Ces propositions de travaux, chiffrées et très complètes, se déclinent en deux phases, dont la première est prioritaire et la seconde à envisager, afin de ne pas impacter trop brutalement le budget des propriétaires.
 

Dans quels autres contextes le DPE peut-il être réalisé ?

Dans le cadre d’un diagnostic technique global (DTG) au sein d’une copropriété de moins de 50 lots disposant d’un équipement de chauffage ou de climatisation collectif, un DPE collectif doit être réalisé, s’il n’existe pas déjà. Théoriquement, certaines copropriétés de cette taille avaient jusqu’au 31 décembre 2016 pour le réaliser. Les bâtiments neufs sont également soumis au DPE collectif selon la date de dépôt de leur demande de permis de construire. Conformément à la loi Climat et résilience, le DPE collectif deviendra progressivement obligatoire et renouvelable tous les dix ans pour certaines copropriétés, et ce, de 2024 à 2026.
 
Par ailleurs, un DPE volontaire peut être réalisé par tout propriétaire qui le souhaite et est d’ailleurs fortement conseillé. Il permet d’étudier les solutions pour améliorer le confort thermique tout en réduisant le montant des dépenses d’énergie. Le DPE volontaire est souvent réclamé pour obtenir des aides financières et fiscales ciblées comme MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro, l’Anah, le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie, etc.
 

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