Diagnostic accessibilité handicapés – Diagnostic accessibilité des locaux aux personnes handicapées
Les risques : Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Egalité des Chances, tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les IOP (Installations Ouvertes au Public) doivent rendre leurs locaux également accessibles aux personnes à mobilité réduite qu’aux personnes valides.
Votre responsabilité : Les gestionnaires, responsables et exploitants d’ERP et d’IOP doivent faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés afin de définir les aménagements à réaliser dans leurs locaux pour les mettre en conformité avec la Loi.
Le diagnostic accessibilité handicapés à faire effectuer : Effectué par un diagnostiqueur immobilier qualifié, le diagnostic accessibilité handicapés consiste en une étude des aménagements à effectuer selon la catégorie d’ERP pour soit rendre tous les locaux ouverts au public et au personnel accessibles aux handicapés, soit uniquement les parties de locaux ouvertes au public seul.
Obligation |
Responsable |
Locaux |
Validité |
Sans transaction |
Gestionnaire, exploitant, propriétaire d’ERP |
Parties communes des locaux du tertiaire (cafés, commerces, bureaux…) |
Jusqu’à exécution en 2015 |
Le déroulement du diagnostic accessibilité handicapés : Le diagnostiqueur immobilier certifié identifie les parties de locaux à aménager pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite puis dresse la Plan d’Aménagement. Le plan d’aménagement s’accompagne d’une estimation chiffrée du montant des dépenses à engager pour les réaliser. La réalisation des aménagements devra être terminée au 1er janvier 2015.
Expert indépendant de toute entreprise pouvant effectuer les aménagements, le diagnostiqueur immobilier ne recommande aucune enseigne pour effectuer d’éventuelles interventions.
En cas d’absence de présentation du diagnostic accessibilité handicapés : Lors d’un contrôle, le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant est passible d’une amende et de peines plus lourdes en cas de récidive.
Thermographie Tours, Thermographie Châteaudun, DPE Salbris, DPE Mondoubleau, DPE Blois, Diagnostic immobilier Amboise, Diagnostic immobilier Montoire-sur-le-loir, Thermographie Vineuil, Diagnostic immobilier Orléans, Diagnostic immobilier Selles-sur-cher, Amiante Montrichard, DPE Mer, DPE Beaugency, Amiante Blois, Thermographie Saint-aignan-sur-cher, Thermographie Vendôme, Diagnostic immobilier Chinon, Diagnostic immobilier Contres, Diagnostic immobilier Vineuil, Diagnostic immobilier Romorantin-lanthenay, Amiante Romorantin-lanthenay, Amiante Vendôme, DPE Beaugency, DPE Saint-Aignan, DPE Mer, DPE Montoire-sur-le-Loir, DPE Salbris, DPE Orléans, Etat des lieux Blois, DPE Romorantin-Lanthenay, DPE Amboise, DPE Vendôme, DPE Montrichard, Amiante avant travaux Tours, DPE Blois, Amiante avant travaux Orléans, Amiante avant travaux Vendôme, DPE Contres, DPE Vineuil, DPE Châteaudun, DPE Château-Renault, Amiante avant travaux Blois, DPE Tours,