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Obligations pour la mise en vente
Les obligations de diagnostics immobiliers avant la vente pour les propriétaires vendeurs et les professionnels de la transaction : notaires, agences immobilières, promoteurs, marchands de biens….
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Obligation |
Obligation |
Condition |
Validité |
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Avant vente
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Tout bien immobilier construit (la classe énergie du DPE doit figurer dans les annonces immobilières) |
10 ans |
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Tout bien immobilier situé dans une commune à risques |
6 mois |
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Lot de copropriété (appartement ou maison en lotissement) |
Illimité |
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Tout bien immobilier bâti selon un permis de construire délivré avant le 01/01/1997 |
Illimité |
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Bien immobilier construit avant 1949 |
Illimité |
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Diagnostic gaz |
Installation au gaz de plus de 15 ans |
3 ans |
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Diagnostic électricité |
Installation électrique de plus de 15 ans |
3 ans |
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DTG |
Lot issu de la division d’un bâti de plus de 15 ans |
3 ans |
L’absence d’un diagnostic obligatoire engage votre responsabilité civile et pénale ayant mis éventuellement en danger la santé et la sécurité des acquéreurs.
Le défaut de remise à l’acheteur d’un diagnostic immobilier obligatoire peut faire annuler la transaction ou vous obliger à réduire le montant conclu de la vente et des frais afférents jusqu’à un an après l’acquisition par le nouveau propriétaire.
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